Assemblée Nationale Du Bénin : L’interdiction De La Grève Élargie À 3 Secteurs (Matin libre)

La loi N°2022- 21 modifiant et complétant la loi N°200-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi No°2918-34 du 5 octobre 2018 a été adoptée en la séance plénière du mardi 11 octobre 2022 à l’Assemblée nationale du Bénin. Le gouvernement pour sa part était représenté par les Ministres Séverin Quenum de la Justice et Mathys Adidjath de la fonction publique.

Le rapport présenté par la Commission de l’éducation que préside l’honorable Aké Natondé explique qu’il s’agit de la révision des articles 2 ; 11 ; 14 et 21 de la loi No 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018 pour la mobilisation en permanence des secteurs d’activités portuaires et aéroportuaires ainsi que celui des hydrocarbures. Il s’articule autour de deux articles. Le premier article de la loi modifie les articles 2 ; 11 ; 14 et 21 de la loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018. Le second prévoit la formule exécutoire de la loi.

Au Bénin, le droit de grève est reconnu à tout salarié dans l’entreprise publique ou privée tel qu’institué par la loi N°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution du Bénin, telle que modifiée par la loi 2019-040 du 07 novembre 2019 qui dispose en son article 31 que « l’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi ». Mais l’exercice du droit constitutionnel de grève ne doit pas avoir pour conséquence le blocage des secteurs vitaux de l’économie nationale. Ainsi, le législateur peut le restreindre ou l’interdire sans violer la Constitution, les traités et les accords internationaux par le Bénin. Plus encore, dans le contexte sécuritaire marqué par les attaques terroristes, la défense du territoire national et celle de la patrie recommande que l’ensemble des secteurs d’activités soient en permanence mobilisés pour assurer l’efficacité de la mission publique de défense nationale. C’est la raison pour laquelle le présent projet a été initié pour s’appliquer à toutes les entreprises exerçant leurs activités sur le territoire national sans distinction de nationalité ou de statut juridique.

Que disent les dispositions modifiées ?

«La violation de l’interdiction de grève est punie d’une peine d’amende de un à cinq millions de FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à deux ans», mentionne l’alinéa 2 de la loi adoptée. Par ailleurs il est dit à l’article 14 du texte adopté que « les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semi-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances publiques de l’État, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève. Sont considérés comme tels, les magistrats, les agents des services judiciaires et pénitentiaires et agents de l’État en service dans les juridictions, les régies financières de l’État, et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées ». « Le refus de la réquisition emporte l’application des dispositions de l’article 11 de la présente loi», précise par ailleurs l’article 21.